Les sociétés de commerce international peuvent être créées en qualité de sociétés totalement exportatrices ou de sociétés partiellement exportatrices :

Les sociétés de commerce international, totalement exportatrices, bénéficient de :

·         La franchise totale des droits et taxes dus à l’importation des biens et produits nécessaires à leurs activités.

·         La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dûe au titre de leurs acquisitions locales des biens, produits et services nécessaires à leurs activités.

Toutefois, il est à préciser que ce régime, de faveur ne s’applique pas aux voitures de tourisme ainsi qu’aux dépenses d’entretien et de réparation, exception faite aux véhicules utilitaires, dont la nécessité d’utilisation peut être justifiée eu égard à l’activité de la société.

Le personnel étranger, recruté dans les conditions prévues par la loi, par les sociétés de commerce international, ainsi que les investisseurs étrangers ou leurs représentants, chargés de la gestion de ces sociétés, bénéficient d’une franchise totale des droits et taxes exigibles à l’importation des effets personnels et d’une voiture de tourisme pour chaque personne.

Les sociétés de commerce international, partiellement exportatrices, sont celles qui réalisent des opérations d’importation et d’exportation, conformément aux pourcentages et proportions, prévus en application du régime d’exercice de l’activité de commerce international. Elles peuvent prétendre, au titre des opérations réalisées à l’exportation, aux avantages fiscaux, prévus par le Code d’incitation aux investissements.